Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le projet de loi tendant à modifier le régime de la loi du 7 février 1933 sur les garanties de la liberté individuelle, Gazette des tribunaux, 15-16 février 1935.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1935
- Thème
- 5-4-7-7 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. De 1919 à 1939