Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Minvielle (Géo). Le nouveau régime de l'expertise en matière pénale (Commentaire du décret-loi du 8 août 1935), Paris, Sirey, 1936, 14 p.
- Notes
- Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 42e année, 1935, p. 267-272.
- Auteur(s)
- Minvielle (Géo)
- Année de publication
- 1936
- Thème
- 4-4-1-3-3 — Expertise et procès pénal