Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Granier (Joseph). Les restitutions dans le Code de procédure pénale, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1959, n° 3, p. 611-634.
- Auteur(s)
- Granier (Joseph)
- Année de publication
- 1959
- Thème
- 5-4-10-2-4 — Recherche des preuves. Transports, perquisitions, saisies, restitutions