Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Bourdellès (Robert). De l'inviolabilité de la personne et du domicile en droit français et comparé, thèse de doctorat, Droit, Rennes, Impr. de Edoneur et Ruesch, 1924, X-117 p.
- Auteur(s)
- Le Bourdellès (Robert)
- Année de publication
- 1924
- Thème
- 5-4-10-2-4 — Recherche des preuves. Transports, perquisitions, saisies, restitutions