Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Roy (Max). Un délicat problème d'instruction criminelle : la restitution des objets placés sous main de justice, Semaine juridique, 1949, I, n° 808.
- Auteur(s)
- Le Roy (Max)
- Année de publication
- 1949
- Thème
- 5-4-10-2-4 — Recherche des preuves. Transports, perquisitions, saisies, restitutions