Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Loi sur la mise en liberté provisoire avec commentaire, Journal de droit criminel, 37e année, 1865, p. 289-314.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1865
- Thème
- 5-4-10-3-4 — Instruction préparatoire. Liberté provisoire