Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Salvaire (Jean). L'expertise devant les Juridictions civiles et ses limitations, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 30e année, 1948, p. 49-51.

Auteur(s)
Salvaire (Jean)
Année de publication
1948
Thème
4-4-1-3-4 — Expertise et procès autres que pénal