Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Thiébaut (Pierre). Code de procédure civile. Les modifications apportées en matière de rapports d'experts par la loi du 15 juillet 1944, Annales des justices de paix, 1945, p. 71-73.
- Auteur(s)
- Thiébaut (Pierre)
- Année de publication
- 1945
- Thème
- 4-4-1-3-4 — Expertise et procès autres que pénal