Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Degilhage (Edmond). La loi du 3 janvier 1977 garantissant les victimes de certain dommages corporels et les décrets d'application, Semaine juridique, 1977, I, n° 2854, 2855.
- Auteur(s)
- Degilhage (Edmond)
- Année de publication
- 1977
- Thème
- 6-8-5 — Victimes. Droits et indemnisation