Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Toudoire (Maurice). Rapport de la première section sur les projets de réforme de la procédure prévue en matière de contraventions de simple police, Revue pénitentiaire et de droit pénal. Bulletin de la Société générale des prisons, tome 45, 1921, n° 4-6, avril, p. 253-262.

Auteur(s)
Toudoire (Maurice)
Année de publication
1921
Thème
7-3-2-2 — Amende de composition et ordonnance pénale