Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Soulier (Gérard). Citoyenneté et condamnation pénale. L'incapacité électorale, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1989, n° 3, p. 463-473.
- Auteur(s)
- Soulier (Gérard)
- Année de publication
- 1989
- Thème
- 7-3-4-3 — Mort civile et perte des droits civils et civiques