Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Valon (Bernard de). La confiscation des profits illicites. Mesures d'exécution, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 76, 1946, p. 197-201.
- Auteur(s)
- Valon (Bernard de)
- Année de publication
- 1946
- Thème
- 8-14-2-3 — Répression de la Collaboration. Confiscation des profits illicites