Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011) Recherche simple Recherche thématique Recherche avancée 3-3-4-6 — Ministère public. Attributions en matière civile 49 résultats Ventavon (Édouard de). Du droit d'action du ministère public en matière civile et particulièrement en matière d'état civil, Grenoble, Impr. de A. Baratier, 1862, 25 p. < 1 2 3
