Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
4-3-9-4-4 — Notaires. Honoraires
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Ricard (Louis-Pierre-Hippolyte). Projet de loi adopté par le Sénat ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à fixer par un ou plusieurs règlements d'administration publique les honoraires, vacations, frais de rôles et autres droits qui peuvent être dus aux notaires à l'occasion des actes de leur ministère, Présenté,... Par M. Louis Ricard, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. (26 novembre 1895), Paris, Motteroz, 1895, 2 p.
Robert (Léon). Rapport sur le tarif des notaires, Angers, Impr. de Lachèse et Dolbeau, 1882, 58 p.
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