Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011) Recherche simple Recherche thématique Recherche avancée 5-3-5-5-2 — Autorité de la chose jugée en matière civile 25 résultats Tomasin (Daniel). Étude sur l'autorité de la chose jugée en matière civile, thèse de doctorat, Droit, Toulouse 1, 1973, dact., 296-XVI-X f°. < 1 2
