Rapport du Sénat sur les prisons. Prison : Une humiliation pour la République. Rapport de commission d’enquête n° 449 (1999-2000) de MM. Jean-Jacques Hyest et Guy-Pierre Cabanel, fait au nom de la commission d’enquête, déposé le 29 juin 2000.
(consultable sur le site du Sénat).

Publication de l’ouvrage de Véronique Vasseur, « Médecin-chef à la prison de la Santé ».

Rapport Guy Canivet sur l'amélioration du contrôle extérieur des prisons.

Voir le rapport Canivet sur le site de la Documentation française.

Loi instaurant la présence d'un avocat à la commission disciplinaire.

Voir la Loi du 12 avril 2000.

Rapports de la Commission d’enquête sur les prisons de l’Assemblée nationale (« La France face à ses prisons ») et du Sénat (« Prisons : une humiliation pour la République »).

Loi portant création d’une Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Loi renforçant la "présomption d'innocence", prévoyant la juridictionnalisation de l’application des peines et ouvrant la possibilité d’appel. La loi consacre également le droit des parlementaires de visiter les prisons.

Voir la Loi du 15 juin 2000.

Annonce de l’élaboration d’un projet de loi pénitentiaire par la Garde des Sceaux.

Rapport Chauvet sur « la sécurité des établissements pénitentiaires et leurs personnels ».

Voir le Rapport.

Création des Centres pour peines aménagées.

Voir le Décret du 30 avril 2002.

La loi d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ, dite Perben 1) prévoit la construction de 13 200 nouvelles places de prison. 420 places d’établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) sont prévues. Le parc pénitentiaire est alors d’environ 50 500 places, dont quelque 4 000 devraient fermer pour vétusté. Sa capacité devrait passer à 64 000 places d’ici la fin de 2011. Cependant, entre octobre 2001 et 2002, le nombre de détenus est passé de 50 000 à plus de 60 000 individus.

Arrêté instituant un « état-major de la sécurité » (EMS) au sein de l’administration pénitentiaire centrale, comprenant un Bureau de renseignement pénitentiaire. À l’instar de la police, les gradés du personnel de surveillance reçoivent des dénominations plus militaires : majors, lieutenants, capitaines, commandants. Le personnel de direction est doté d’un uniforme de cérémonie.

Circulaire mettant en place les Équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS).

Antonio Ferrara s’évade de la prison de Fresnes. Les mesures de sécurité sont renforcées, les portes des cellules se referment dans les maisons centrales.

Rapport Warsmann sur « les peines alternatives à la détention, les modalités d’exécution des courtes peines, la préparation des détenus à la sortie de prison ».

Date à laquelle il était prévu que la loi de 1875 (lire le texte) sur l’emprisonnement individuel s’appliquât aux prévenus. Cette échéance fut reportée à 5 ans le 12 juin (art 716, 4° du CPP).

Annonce du lancement des Unités expérimentales de visite familiale (UEVF) dans les maisons centrales de Poissy, Rennes et Saint-Martin-de-Ré.

Rapport Terra sur « la prévention du suicide des personnes détenues ».

Ouverture des premières Unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) à Nancy et Lille.

La loi « Perben 2 » crée une nouvelle procédure (NPAP) facilitant les alternatives à l’enfermement (placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur) des fins de peine pour les peines de courte durée.

Une convention Ministère de la Justice – Médiateur de la République autorise l’intervention des délégués du Médiateur au sein des prisons.

Rapport Fenech sur « le placement sous surveillance électronique mobile ».

Rapport Burgelin sur « Santé, justice et dangerosité : pour une meilleure prévention de la récidive ».

Rapport de l’Administration pénitentiaire sur « Les prisons en France ». Au 1er octobre, on comptait 57 163 détenus pour 51 144 places. Les aménagements de peine sont en hausse (18 000 mesures, 7 509 Placements sous surveillance électronique ont été accordés depuis 2000). « La réponse au surencombrement carcéral est la construction de prisons modernes respectant la dignité des personnes et garantissant leur sécurité ».

Loi relative au traitement de la récidive, allongeant la période de sûreté et instituant la surveillance judiciaire.

LOLF. L’Administration pénitentiaire retient 7 objectifs, dont un seul concerne la sécurité. Sont notamment mis en avant les aménagements de peine, le maintien des liens familiaux, l’accès aux soins, l’insertion professionnelle.

Révision des Règles pénitentiaires européennes (adoptées en 1973 et révisées en 1987) par le Conseil de l’Europe.

Sont organisés par diverses associations des États généraux de la condition pénitentiaire. Deux principales conclusions : la réinsertion doit être une priorité ; une loi pénitentiaire doit être adoptée d’urgence.

Une circulaire réforme la pratique de l’isolement.

Le ministre de la justice, annonce la généralisation des unités de visites familiales (UVF) aux établissements du programme 4 000 qui en étaient dotés (Avignon-Le Pontet, Liancourt, Meaux, Toulon-La Farlède) aux établissements pour peines du programme 13 200 et aux maisons centrales (parloirs familiaux).

L’administration pénitentiaire fait des Règles pénitentiaires européennes (RPE) telles que fixées par le comité des ministres du Conseil de l’Europe, qui ne sont en réalité que des recommandations, sa charte d’action et son cadre éthique. À titre expérimental, 8 règles européennes (sur 108, correspondant à 318 recommandations précises) sont mises en application dans 28 établissements (sur 190) dès l’année suivante.

Le N° 1 de la « Lettre d’information » sur les RPE indique que les 8 Règles relatives à l’accueil, au traitement des requêtes et à l’orientation des condamnés seront expérimentées non pas dans 28 mais dans 67 établissements. Insistance sera mise sur le rapprochement du régime des maisons d’arrêt de celui des établissements pour peines, sur la réalisation d’un parcours d’exécution de peine, etc. Une synthèse est envisagée sous la forme d’un « référentiel des bonnes pratiques ». Première conséquence : tous les condamnés (y compris ceux des maisons d’arrêt) sont autorisés à téléphoner à l’extérieur au moins une fois par mois. Les premiers téléphones sont mis en place dans les maisons d’arrêt en octobre-novembre.

Loi relative à la prévention de la délinquance.

Ouverture des premiers Établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) à Lavaur (Tarn) et à Meyzieu (Rhône).

Mise en place de programmes et de groupes de parole en vue de prévenir la récidive. Il s’agit pour le DAP, Claude d’Harcourt, d’une « orientation stratégique et durable » (note manuscrite).

Loi relative à la lutte contre la récidive, prévoyant entre autres des peines planchers.

Loi portant création du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Rapport du Comité d’orientation sur la future loi pénitentiaire. Parmi les 120 préconisations : « faire de la peine privative de liberté l’ultime recours » ; « donner un sens à l’exécution de (cette) peine ».

Instruction visant à unifier et formaliser l’inscription au fichier des détenus particulièrement signalés (DPS).

Note visant à encadrer et motiver en fait et en droit les classements et déclassements des détenus dans un emploi à l’intérieur des prisons.

Sans attendre l’extension à toutes les maisons d’arrêt des nouvelles formes de prise en charge des arrivants, le DAP Claude d’Harcourt insiste sur les moyens (« tout faire […] sans attendre ») de prévention de la violence entre détenus ainsi que de détection des détenus vulnérables. Il y reviendra dans une circulaire du 5 juin, évoquant comme une priorité « la qualité de gestion des détentions ».

Loi sur la rétention de sûreté. La loi Guigou de 1998 avait déjà envisagé une obligation de soins après la peine.

Jean-Marie Delarue, conseiller d’État, est nommé contrôleur général des lieux de privation de liberté (prisons, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention, locaux de garde à vue).

Décret relatif au régime de détention, accordant au prévenu le droit de demander un emprisonnement individuel et au détenu sanctionné par un placement au quartier disciplinaire un parloir hebdomadaire et des promenades d’une durée supérieure à une heure.

Le projet de loi pénitentiaire est déposé au Sénat.

Premier examen par la commission des lois du Sénat du projet de loi pénitentiaire. Un deuxième examen interviendra le 4 février 2009.

Circulaire sur les objectifs 2009 dans la mise en œuvre des RPE : étendre leur application à tous les établissements ; généraliser dans les maisons d’arrêt la séparation des prévenus et des condamnés, etc.

Premier rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Loi dite « loi pénitentiaire » 

La loi clarifie et précise les missions du service public pénitentiaire. Elle améliore certains droits des détenus (visites familiales, usage du téléphone, droit au travail et à la formation, aides aux plus démunis, possibilité de se pacser en prison, mise en œuvre du principe de l’individualisation des fouilles, etc.). Elle vise aussi à développer les alternatives à la détention provisoire et les aménagements de peine. La loi pénitentiaire réaffirme enfin le principe de l’encellulement individuel, mais en adoptant un moratoire permettant des dérogations à ce principe pendant 5 ans.

Rapport de la Cour des comptes intitulé « Le service public pénitentiaire : prévenir la récidive, gérer la vie carcérale ».

Le rapport se penche sur les facteurs d’évolution de la politique pénitentiaire depuis 2006 et évalue l’efficacité de la politique de prévention de la récidive.

Création par décret du code de déontologie du service public pénitentiaire

Créé par décret en Conseil d’Etat, le code reprend l’essentiel des règles qui figuraient dans le code de procédure pénale. Il détermine les valeurs cardinales du service public pénitentiaires et dresse les obligations et interdictions faites aux personnels pénitentiaires ainsi qu’aux collaborateurs du service public pénitentiaire.

Loi organique instituant un Défenseur des droits

La loi organique prévoit que le Défenseur des droits « désigne un ou plusieurs délégués pour chaque établissement pénitentiaire ».

Lancement du « nouveau programme immobilier pénitentiaire » (NPI) 

Lancé par Michel Mercier, garde des Sceaux, le plan prévoit de doter la France d’un parc pénitentiaire de plus de 70 000 places en 2018.

Rapport de la Cour des comptes sur les partenariats public-privé pénitentiaires

Le rapport préconise notamment l’amélioration du pilotage des contrats de partenariats par la direction de l’administration pénitentiaires et la maîtrise de leurs coûts.

Loi de programmation relative à l’exécution des peine

La loi est organisée autour de trois thèmes principaux : la lutte contre la récidive, l’évaluation de la dangerosité des criminels et l’augmentation du nombre de places de prison. Elle fixe un objectif de 80 000 places de prison à l’horizon 2017.

Rapport du jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive

Le rapport, remis au Premier ministre et à la garde des Sceaux, formule 12 recommandations, notamment limiter l’incarcération. Il sert de base à l’élaboration du projet de loi dit "Taubira" relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.

Lancement d’un plan de renforcement de la sécurité en prison

À la suite de l’évasion spectaculaire de Redoine Faïd de la maison d’arrêt de Sequedin (Nord), un plan de renforcement de la sécurité en prison est lancé.

Rapport du groupe de travail santé-justice sur les aménagements et la suspension de peine pour raison médicale

Le rapport formule des propositions pour une meilleure prise en compte de l’état de santé des personnes détenues, et en particulier des pathologies lourdes qui les affectent.

Loi dite "loi Taubira" relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales

La loi instaure une nouvelle peine alternative à la prison : la contrainte pénale. Elle crée également un nouveau dispositif d’aménagement de fin de peine : la libération sous contrainte. Elle supprime les peines planchers instituées en 2007.

Expérimentation d’un quartier dédié aux prisonniers radicalisés à la maison d’arrêt de Fresnes

Expérimentation par la maison d’arrêt de Fresnes (Val-de-Marne) d’une unité de prévention du prosélytisme, quartier dédié aux prisonniers radicalisés ou perméables au prosélytisme

Rapport d’information de Jean-Jacques Urvoas sur l’encellulement individuel

Le rapport de Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, conclut que l’encellulement individuel ne pourra pas être garanti dans les maisons d’arrêt au 25 novembre 2014 et avance plusieurs pistes « pour sortir de l’impasse des moratoires », notamment le développement des aménagements de peine et des alternatives à la prison.

Création des pôles de rattachement d'extractions judiciaires (PREJ)

L’arrêté du 11 mars 2016 portant gestion des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires prévoit que les PREJ, services placés sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires, sont chargés d'exécuter les extractions et translations requises par l'autorité judiciaire. La création des PREJ fait suite au transfert des missions d'extractions judiciaires du ministère de l'Intérieur vers le ministère de la Justice, décidé en 2010. Pour la première fois, des personnels pénitentiaires seront habilités à porter une arme.

Référé de la Cour des comptes sur la prise en charge et le suivi par l’administration pénitentiaire des majeurs condamnés

La Cour considère que le dispositif actuel de réinsertion comporte encore de nombreuses failles ou faiblesses, et que le suivi et la prise en charge des personnes condamnées manquent parfois de cohérence et de continuité.

Loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale

La loi renforce le renseignement pénitentiaire, donne une assise légale aux unités dédiées aux détenus radicalisés et durcit le régime des fouilles intégrales. La loi simplifie aussi le prononcé des mesures de stage de citoyenneté, de TIG et de sursis assorti d’un TIG.

Première participation des personnels pénitentiaires au défilé de la fête nationale du 14 juillet sur les Champs-Elysées

Sur proposition du garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, le Président de la République a décidé que les personnels de l’administration pénitentiaire participeraient pour la première fois de l’histoire au défilé. Il s’agit d’une marque de reconnaissance et d’une source de fierté pour les personnels.

Signature d’un accord entre le garde des Sceaux et l’intersyndicale des personnels des SPIP

Après 5 mois de mobilisation nationale, l’accord acte le principe d’une réforme statutaire et indemnitaire de la filière insertion et probation et annonçant 100 recrutements supplémentaires en 2017 portant à 1 100 les recrutements réalisés depuis 3 ans dans les SPIP.

Rapport du garde des Sceaux relatif à l’encellulement individuel

Le rapport, intitulé "En finir avec la surpopulation carcérale", envisage notamment de construire d’ici 2025, principalement dans les maisons d’arrêt, entre un peu plus de 10 000 et un peu plus de 16 000 cellules dont 80% individuelles, de revoir la doctrine architecturale des prisons, d’améliorer l’accès aux activités des détenus et de créer des quartiers de préparation à la sortie pour les courtes peines.

Annonce d’un nouveau programme immobilier pénitentiaire

Annoncé par le Premier ministre suite au rapport du garde des Sceaux sur l’encellulement individuel, le programme prévoit 33 nouveaux établissements, soit plus de 16 000 cellules supplémentaires.

Création des quartiers d’évaluation de la radicalisation (QER)

Le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas annonce la création d’un nouveau dispositif de lutte contre la radicalisation, alors que les unités de prévention de la radicalisation (Upra), lancées en janvier 2016, présentent des résultats mitigés. Les QER constituent des unités expérimentales où les détenus seront incarcérés pour quatre mois afin d’évaluer leur degré de radicalisation et leur dangerosité. Le décret n°2019-1579 du 31 décembre 2019 a par la suite intégré les QER au Code de procédure pénal.

Le nombre de détenus atteint 70 000

La population carcérale au 1^er avril 2017 était de 70 230 personnes, selon les statistiques du ministère de la Justice.

Livre blanc sur l'immobilier pénitentiaire

À la suite de la publication, en septembre 2016, de son rapport sur l'encellulement individuel (« En finir avec la surpopulation carcérale »), le ministre en charge de la justice a installé, en présence du Premier ministre, une commission chargée de rédiger un livre blanc sur l'immobilier pénitentiaire. La commission a dirigé ses travaux autour de trois axes : la construction des nouvelles prisons, le recrutement et la formation des personnels, l'intégration des établissements dans leur territoire.

Mouvement social des surveillants de prison après l’agression de trois collègues

Les personnels de surveillance demandent l’amélioration de la sécurité des établissements pénitentiaire et de leurs conditions de travail.

Rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté intitulé « Les droits fondamentaux à l'épreuve de la surpopulation carcérale »

Selon le rapport de la CGLPL Adeline Hazan, la surpopulation carcérale compromet les droits fondamentaux des détenus, rendant nécessaire une politique de déflation carcérale.

Annonce d’un plan de réforme du système carcéral par le président de la République

Lors d’un discours à l’École nationale de l’administration pénitentiaire, Emmanuel Macron annonce un plan de réforme du système carcéral, qui prévoit :
- L’exécution hors prison des peines inférieures à six mois ;
- La fin des aménagements des peines supérieures à un an ;
- La création d’une agence du travail d’intérêt général ;
- L’augmentation du nombre de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (1 500 postes supplémentaires) ; 
- La division par deux de l’objectif de nouvelles places de prisons d’ici 2022 (7 000 places supplémentaires, contre 15 000 annoncées dans le programme présidentiel). L’objectif de 15 000 places supplémentaires est reporté à 2027.

Deuxième évasion de Redoine Faïd

L’évasion en hélicoptère du centre pénitentiaire du sud-francilien à Réau (Seine-et-Marne) de Redoine Faïd relance le débat sur la sécurité des prisons.

Création des Equipes de sécurité pénitentiaire (ESP)

La création des ESP fait partie du Plan d’action du 25 octobre 2016 du garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, intitulé « Sécurité pénitentiaire et action contre la radicalisation violente ». Cette décision vise à assurer la sécurité des établissements et des personnels tant lors des actions sur les domaines pénitentiaires que lors des déplacements opérés dans le cadre des extractions médicales, administratives ou judiciaires. Placées sous l’autorité de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, les ESP sont composées des ERIS (Équipes régionales d'intervention et de sécurité), des ELSP (Équipes locales de sécurité pénitentiaire, anciennement ELAC), des PREJ (Pôles de rattachement d'extractions judiciaires) et des ENT (Équipes nationales de transfert).

Présentation par la garde des Sceaux du nouveau plan pénitentiaire

D'ici 2022, 7 000 places de prison doivent être livrées. Des projets doivent être lancés permettant la construction d’ici 2027 de 8 000 autres places. 

Décret portant création de l’Atigip

L’Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (Atigip) est chargée de développer le travail d'intérêt général, la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle et par l'activité économique des publics pénitentiaires. 

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Pour éviter des courtes peines, la loi réécrit l’échelle des peines : 
- En dessous d’un mois, les peines d’emprisonnement sont interdites ;
- Entre un et six mois, la peine s’exécutera par principe en dehors d’un établissement de détention sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, d’un placement dans un centre de semi-liberté ou en placement extérieur dans une association ;
- Entre six mois et un an, le juge pourra prononcer une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique ou une peine d’emprisonnement ;
- Au-delà d’un an, les peines d’emprisonnement seront exécutées sans aménagement.

La loi prévoit d’étendre les possibilités de recours au travail d’intérêt général et permet aux détenus de voter par correspondance aux élections européennes de 2019. 

Création de la première Unité pour détenus violents (UDV)

La première « unité pour détenus violents » de France a ouvert au sein du centre pénitentiaire de Sequedin (59). Les détenus vivront dans une cellule individuelle imaginée pour éviter la transformation du mobilier en arme et bénéficieront d’une prise en charge renforcée. Au total, 10 UDV doivent ouvrir en 2019. Annoncé par le ministère de la Justice en janvier 2018 lors du mouvement de protestation des surveillants, le dispositif est une réponse à la « violence ordinaire » en détention. Le décret n°2019-1504 du 30 décembre 2019 a intégré les UDV au Code de procédure pénale.

Arrêté fixant l'organisation de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP)

Dans un contexte marqué par d’importants mouvements sociaux des personnels pénitentiaires et par des préoccupations sur la sécurité des prisons, cette réorganisation de la DAP met l’accent sur la gestion des risques. Le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) est rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire, tout comme l’Atigip pour sa gestion administrative et financière.

Entrée en fonction du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP)

Le SNRP est l'organisme de renseignement du ministère de la Justice. Inauguré le 21 avril 2017 sous l'appellation de Bureau central du renseignement pénitentiaire (BCRP) par Jean-Jacques Urvoas, alors garde des Sceaux, il devient un service à compétence nationale. Le SNRP a pour mission la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée ainsi que le renforcement de la sécurité pénitentiaire

Présentation d'une nouvelle feuille de route 2019-2022 pour la santé des personnes placées sous main de justice

Parmi les mesures annoncées figurent le développement de la télémédecine et le renforcement de la prévention au suicide.

Création par décret d’un nouveau corps de catégorie A, dénommé Chef de Service Pénitentiaire

Le décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire crée un troisième corps au sein de la filière de surveillance de l'administration pénitentiaire dénommé Chefs des services pénitentiaires.

Création du bracelet anti-rapprochement

Instauré par la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, le bracelet anti-rapprochement est un dispositif de surveillance électronique visant à empêcher les auteurs de violences conjugales de se rapprocher de leur ex-conjoint. Au 31 mai 2021, 78 personnes portaient un bracelet anti-rapprochement.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France en raison de la surpopulation carcérale et de conditions de détention jugées « inhumaines et dégradantes »

Au 1^er janvier 2020, la France comptait 70 651 détenus pour 61 080 places opérationnelles. Dans son arrêt JMB et a., la CEDH constate un « problème structurel » et enjoint les autorités françaises de mettre en œuvre une politique ambitieuse de réduction de la surpopulation carcérale et d’instituer des recours préventifs effectifs.

Rapport Thiriez sur la modernisation de la haute fonction publique

Le rapport fait des propositions afin de décloisonner, diversifier et dynamiser les carrières de la haute fonction publique. Il suggère notamment de revoir la formation des étudiants fonctionnaires par la création d’un tronc commun de 6 mois. Cela pourrait transformer durablement le fonctionnement de l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire (ENAP).

Arrêt de la Cour de cassation instaurant un nouveau recours pour les personnes placées en détention provisoire

Prenant acte de l’arrêt de la CEDH, la Cour de cassation crée une voie de recours auprès du juge judiciaire. Ce recours permet aux personnes placées en détention provisoire et qui s’estiment victime de conditions de détention indignes de faire cesser ces conditions.

Décision sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux conditions d’incarcération des détenus

Dans la décision rendue sur QPC M. Geoffrey F. et autre, le Conseil constitutionnel juge qu'il incombe au Législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu'il y soit mis fin. Le Conseil constitutionnel donne jusqu’au 1^er mars 2021 au gouvernement pour adopter une loi garantissant un recours effectif.

Loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Suite aux arrêts de la CEDH et de la Cour de cassation, la loi crée dans le code de procédure pénale un dispositif visant à garantir à tous les détenus le droit à des conditions de détention dignes.

La loi prévoit que le détenu qui estime être incarcéré dans des conditions indignes peut saisir le juge judiciaire d'un recours.

Recommandations en urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives au centre de détention de Bédenac

Selon le CGLPL Adeline Hazan, des personnes âgées ou handicapées sont détenues dans des conditions contraires à la dignité humaine dans la prison de Bédenac (Charente-Maritime).

Loi pour une sécurité globale préservant les libertés

La loi porte sur les polices municipales, les sociétés de sécurité privées, les outils de surveillance et la protection des forces de l’ordre. Elle prévoit notamment que les personnes détenues pour des infractions graves à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique ne peuvent plus bénéficier de crédits de réduction de peine.