Museum of the History of justice, crime and punishment

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Landmarks / Code civil / Livre III / Titre III / Chapitre III /

Section I

Dispositions générales

Texte du Feb. 7, 1804, valide depuis le Feb. 17, 1804

Version en vigueur au May 15, 1861

Article 1134

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du Feb. 7, 1804, en application depuis le Feb. 17, 1804

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

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Article 1135

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du Feb. 7, 1804, en application du Feb. 17, 1804 au Jan. 1, 1878

Les conventions obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature.

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