Museum of the History of justice, crime and punishment

Ce cheptel (aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d’une métairie la donne à ferme, à la charge qu’à l’expiration du bail, le fermier laissera des bestiaux d’une valeur égale au prix de l’estimation de ceux qu’il aura reçus.

L’estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pas la propriété, mais néanmoins le met à ses risques.

Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s’il n’y a convention contraire.

Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n’est point dans les profits personnels des preneurs, mais appartient à la métairie, à l’exploitation de laquelle il doit être uniquement employé.

La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s’il n’y a convention contraire.

A la fin du bail, le fermier ne peut retenir le cheptel en en payant l’estimation originaire; il doit en laisser un de valeur pareille à celui qu’il a reçu.

S’il y a du déficit, il doit le payer; et c’est seulement l’excédant qui lui appartient.