Bibliothèque / Code des prisons (1670-1967) / Code pénitentiaire. Du 1er janvier 1939 au 31 décembre 1940 (volume 28; 1941)

Code pénitentiaire. Recueil des actes et documents officiels intéressant les services et les établissements qui relèvent de l'administration pénitentiaire

Publication year
1941
Publication place
Melun
Editor
Imprimerie administrative
Number of pages
709
Source
ENAP/CRHCP
Scanned by
ENAP/Criminocorpus
Observations

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Complete facsimile
Code pénitentiaire. Du 1er janvier 1939 au 31 décembre 1940 (tome 28 ; 1941) (15.4 MB)