En 1961, le chiffre est donné dans une note au bas du tableau qui précise la part que représentent ces affaires dans les renvois devant une autre juridiction.

De 1962 à 1977, la rubrique existe dans les tableaux.

A partir de 1978, le renseignement est obtenu en totalisant les deux rubriques concernant d'une part, les contraventions des quatre premières classes (ACOMMTP4), d'autre part, celles des cinquièmes classes (ACOMMTP5).