De 1961 à 1964, les chiffres sont estimés (cf. infra).

En 1965, le chiffre est donné en note au bas du tableau.

De 1966 à 1977, puis de nouveau de 1979 à 1981, les chiffres sont calculés à partir des Cadres.

En 1978, le résultat figure dans le Compte général.

Estimation des renvois devant le tribunal de police pour des contraventions de 5ème classe.

a.- Principe de calcul :

De 1961 à 1964, on ne connaît pas les renvois devant le tribunal de police pour des contraventions de 5ème classe. La distinction existe seulement à partir de 1965. On pourrait songer à l'utiliser pour estimer les valeurs manquantes à partir d'une estimation de la proportion des 5ème classe dans le total des renvois (colonne 3 du tableau suivant). Mais la brusque augmentation de ces renvois en 1965, liée sans doute à un mode de comptage différent des amendes de composition, y fait obstacle.

Reste alors la possibilité d'utiliser le ratio Condamnations pour des contraventions de 5ème classe/Renvoi au parquet pour les mêmes contraventions (calculé dans la colonne 7). Ce calcul a l'inconvénient de mêler des unités de compte différentes (condamnations et affaires respectivement) et des sources statistiques différentes (duplicata des fiches de casier judiciaire et Cadres des parquets), mais il ne s'en présente guère d'autre. De 1965 à 1968 ce ratio varie, les plus forts écarts à la moyenne pouvant être des effets de l'amnistie de 1966 (sous-estimation comptable des condamnations et diminution des renvois). Il ne servirait à rien pour la même raison de considérer les valeurs obtenues pour 1969 et 1970 (amnistie de 1969). On s'en tiendra donc à une valeur d'estimation de 0.64 pour les années manquantes.

On déduit donc ainsi une estimation des renvois de contraventions de 5ème classe pour 1962, 1963 et 1964 (colonne 11). Pour 1961, il faut en outre procéder à une estimation du total des condamnations pour des contraventions de 5ème classe, seul le sous-total correspondant aux contraventions prévues par l'article R40 du code pénal étant fourni par le Compte général de 1961. Le calcul de la colonne 8 montre un ratio Total/R40 assez stable de 1963 à 1968 et l'on retient une estimation de 1.42 pour 1961 ce qui donne une estimation du total des condamnations (colonne 9) puis des renvois (colonne 10).

b.- Tableau de calcul :