Le libellé de cette série varie et selon les périodes, il s'agit d'"affaires évoquées par" :

• "la cour royale" (de 1832 à 1846),
• "la cour d'appel" (de 1847 à 1850),
• "la cour impériale" (de 1851 à 1869),
• "la cour d'appel" (de 1870 à 1877),
• "la cour ou suivies de transactions" (de 1878 à 1930),
• "la cour ou terminées sans ordonnance" (de 1931 à 1981).

En 1944, nous n'avons pas pris en compte les 4 577 dessaisissements en faveur des cours de justice. En revanche nous avons ajouté ici les l 893 dessaisissements en faveur des tribunaux militaires.

De 1954 à 1976, une note précise si les dessaisissements en faveur des tribunaux militaires sont inclus (1954 à 1968, 1970) ou non (1969, 1971 à 1976) dans la série et la part qu'ils représentent :

Pour les années 1969 et 1971 à 1976, nous les avons ajoutés à la série. De même, de 1977 à 1981, ils n'étaient pas comptés mais nous les avons calculés à partir des Cadres et nous les avons réintroduits dans cette série.