Cette rubrique apparaît en 1875. L'auteur du rapport la justifie ainsi : "il arrive assez souvent que des individus arrêtés en flagrant délit et conduits devant le ministère public sont presque immédiatement mis en liberté par lui, soit parce qu'il décide de poursuivre l'affaire par citation directe, soit parce que le fait est sans aucune gravité ou rentre dans la compétence des tribunaux de simple police, militaires, administratifs,etc. ; jusqu'à présent, la statistique les avait à tort négligés." (Rapport du Compte général de 1875, p. XXI et XXII).

La série s'arrête définitivement en 1947.