Cette série est également reconstituée au fil des modifications législatives concernant la mise en liberté de droit des inculpés domiciliés n'encourant pas de peine supérieure à deux ans d'emprisonnement et de tous les inculpés entre 1933 et 1935. On peut y placer :

• de 1865 à 1932, l'article 113 alinéa 2 du C.I.C. (après un délai de 5 jours) ;
• de 1933 à 1934, l'article 113 alinéa 2, l'article 144 alinéa 1, l'article 114 alinéa 2 et l'article 116 du C.I.C. modifiés par la loi du 7 février 1933 ;
• de 1935 à 1939, l'article 113 alinéa 1, 2 et 3 du C.I.C. modifié par la loi du 25 mars 1935 ;
• de 1939 à 1958, l'article 113 alinéa 2 du C.I.C. modifié par le décret-loi du 18 novembre 1939 (de nouveau après un délai de 5 jours) ;
• de 1959 à 1970, l'article 138 du C.P.P. (mais est omis du tableau l'article 139 qui limite la durée de la détention provisoire à 4 mois renouvelables 4 mois par ordonnance motivée).

Les valeurs sont manquantes en 1944, en 1945 et de 1948 à 1955. De 1940 à 1943, les valeurs relevées sont aberrantes puisque le tableau ne correspond plus à la législation.