Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Jolibois (Charles). Rapport d'information sur le respect de la présomption d'innocence et le secret de l'enquête et de l'instruction, Sénat, Seconde session ordinaire de 1994-1995 ; fait au nom de la Mission d'information de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, Paris, Sénat, 1995, 230 p.
- Auteur(s)
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Jolibois (Charles)
- Année de publication
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1995
- Thème
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5-4-9-2 — Personnes mises en cause. Présomption d'innocence
