Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Bérenger (René). Proposition de loi ayant pour objet d'allouer une indemnité aux membres du jury, tant en matière criminelle qu'en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (9 novembre 1882), Paris, impr. de P. Mouillot, s. d., 6 p.

Auteur(s)
Bérenger (René)
Année de publication
1882
Thème
3-6-4-2 — Jury. Composition (recrutement, serment, indemnité)