Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Flandin (Louis-Hugues). Projet de décret portant fixation des émoluments attribués, en matière civile et commerciale, aux greffiers des tribunaux civils de première instance et aux greffiers des cours impériales, Melun, impr. de Desrues, 1854, 52 p.
- Auteur(s)
- Flandin (Louis-Hugues)
- Année de publication
- 1854
- Thème
- 4-3-12-3 — Greffiers. Traitements