Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Ricard (Louis-Pierre-Hippolyte). Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant augmentation du nombre des magistrats du tribunal de première instance de la Seine (28 juin 1892), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 4 p.

Auteur(s): Ricard (Louis-Pierre-Hippolyte)
Année de publication: 1892
Thème: 3-5-1-1 — Tribunaux de première instance. Organisation et réformes