Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Gayot (Émile). Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de modifier l'article 69, paragraphe 9, du Code de procédure civile, par M. Emile Gayot,... (18 février 1882), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 8 p.
- Notes
- Sénat. Session de 1882, n° 37.
- Auteur(s)
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Gayot (Emile)
- Année de publication
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1882
- Thème
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5-5-3-2 — Procédure civile. Réformes. Troisième République (avant 1914)
