Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Trassoudaine (Serge). Le contentieux judiciaire des étrangers maintenus en rétention ou en zone d'attente : articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, Bordeaux, École nationale de la magistrature, 2003, 212 p.
- Auteur(s)
- Trassoudaine (Serge)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 9-5-3-3 — Contrôle des réfugiés et étrangers