Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Boudine (Joël). La responsabilité directe des élus locaux devant la Cour de discipline budgétaire et financière, Petites affiches, 13 août 1993, n° 97, p. 7-13.
- Auteur(s)
- Boudine (Joël)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 3-3-7-2 — Responsabilité pénale. Parlementaires et élus