Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mbongo (Pascal). Les extensions législatives et réglementaires de la compétence du Conseil constitutionnel, Petites affiches, 13 octobre 1997, n° 123, p. 4-10.
- Auteur(s)
- Mbongo (Pascal)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 3-17-4 — Conseil constitutionnel. Attributions