Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laouénan (Olivier), Epailly (David). La protection pénale de l'huissier de justice dans le cadre de son ministère, Petites affiches, 8 janvier 2002, n° 6, p. 4-13.
- Auteur(s)
- Epailly (David), Laouénan (Olivier)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 4-3-8-4 — Huissiers. Attributions et procédure