Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laroche de Roussane (Paul). Commentaire de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Actualité législative Dalloz 1992, Commentaires législatifs p. 1-17.
- Auteur(s)
- Laroche de Roussane (Paul)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 5-3-9-4 — Aide judiciaire