Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Conte (Philippe). L'immunité pénale des membres du gouvernement et l'article 68-1 de la Constitution, Recueil Dalloz, 1999, Chronique, p. 209-210.
- Auteur(s)
- Conte (Philippe)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres