Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Goyet (Charles). Remarques sur l'impartialité du tribunal, Recueil Dalloz, 2001, Chronique, p. 328-331.
- Auteur(s)
- Goyet (Charles)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-3-5-2-5 — Procès équitable et CEH