Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Latry-Bonnart (Catherine). Les personnes morales et la délinquance des nouvelles technologies : quelles responsabilités pénales des dirigeants d'entreprise et quelles délégations pénales ?, Gazette du Palais, 27 janvier 1996, p. 92-98.

Auteur(s)
Latry-Bonnart (Catherine)
Année de publication
1996
Thème
5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale