Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Latry-Bonnart (Catherine). Les personnes morales et la délinquance des nouvelles technologies : quelles responsabilités pénales des dirigeants d'entreprise et quelles délégations pénales ?, Gazette du Palais, 27 janvier 1996, p. 92-98.
- Auteur(s)
- Latry-Bonnart (Catherine)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale