Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Moreau (Bertrand), Nioré (Vincent). Plaidoyer pour la libre communication par l'avocat des éléments d'un dossier pénal d'instruction en cours devant une juridiction étatique ou arbitrale, Gazette du Palais, 3-5 août 2003, p. 2169-2176.

Auteur(s)
Moreau (Bertrand), Nioré (Vincent)
Année de publication
2003
Thème
4-3-4-5-3 — Avocats. Défense au pénal