Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chabois-Chouvel (Xavier). La responsabilité pénale des élus locaux : tendances actuelles, mémoire de D.E.A., Droit public, Bordeaux, 1993, dact., 79 f°.
- Auteur(s)
- Chabois-Chouvel (Xavier)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 3-3-7-2 — Responsabilité pénale. Parlementaires et élus