Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Girault (Sarah). Le choix d'une qualification pénale, mémoire de D.E.A., Droit pénal et sciences sociales, Paris 2, 2000, dact., 56 f°.
- Auteur(s)
- Girault (Sarah)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-4-6-1 — Infraction. Définition et qualification