Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viatte (Jean). La compétence des juridictions et les nouveaux codes, La Gazette du Palais, 1978, tome 2, Doctrine, p. 502-503.
- Auteur(s)
- Viatte (Jean)
- Année de publication
- 1978
- Thème
- 3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception