Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Deval (Henri). La cour d'assises et les jurés. Textes officiels, extraits du Code d'instruction criminelle. Conditions requises pour être juré, renseignements, législation, observations, Romans, 1935, 16 p.
- Auteur(s)
- Deval (Henri)
- Année de publication
- 1935
- Thème
- 3-6-4-2 — Jury. Composition (recrutement, serment, indemnité)