Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Loi du 18 décembre 1940. Décret du 7 janvier 1941 portant règlement intérieur du Conseil d'État, Clermont-Ferrand, Impr. générale, 1941.

Auteur(s): X
Année de publication: 1941
Thème: 3-14-7-5-3 — Conseil d'État. Évolution et réformes. Depuis 1941