Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Soler-Couteaux (Pierre). L'arrêt Pacaud, contribution au déclin de l'inamovibilité des magistrats du siège, Revue française de droit administratif, 1985, p. 108-115.
- Auteur(s)
- Soler-Couteaux (Pierre)
- Année de publication
- 1985
- Thème
- 4-2-5-3 — Justice et pouvoir. Inamovibilité