Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Silvera (Victor). La loi organique du 20 février 1967 portant modification de la loi organique relative au statut de la magistrature, Revue administrative, 1967, n° 116, p. 182-186.
- Auteur(s)
- Silvera (Victor)
- Année de publication
- 1967
- Thème
- 4-2-9 — Statut des magistrats