Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
L'Evesque (Paul). De la désignation des syndicats professionnels comme arbitres-rapporteurs au cours d'une instance commerciale, Gazette des tribunaux, 27 avril 1924.
- Auteur(s)
- L'Evesque (Paul)
- Année de publication
- 1924
- Thème
- 4-3-2 — Agréés