Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Stenfort (F.), notaire. Projet de suppression de la vénalité des offices de notaires, Paris, Impr. de H.-S. Dautreville, 1852, 16 p.
- Auteur(s)
- Stenfort (F.)
- Année de publication
- 1852
- Thème
- 4-3-9-4-2 — Notaires. Offices notariaux