Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Morin (Michel). Les modifications apportées au tarif des notaires par le décret du 27 décembre 1966, Répertoire pratique du notariat, 1967, I, 97.
- Auteur(s)
- Morin (Michel)
- Année de publication
- 1967
- Thème
- 4-3-9-4-4 — Notaires. Honoraires