Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Nouvelles considérations présentées à S. Exc. M. le Garde des Sceaux et à MM. les conseillers d'État par la conférence des notaires des départements, sur les projets de la loi relative au second notaire et aux témoins, Paris, Impr. de F. Didot frères, 1842.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1842
- Thème
- 4-3-9-4-5 — Notaires. Notaires en second