Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Michenet (Raoul). Le nouveau statut corporatif et la discipline du notariat (analyse des nouvelles dispositions légales et réglementaires), Semaine juridique, éd. N., 1947, n° 582.
- Auteur(s)
- Michenet (Raoul)
- Année de publication
- 1947
- Thème
- 4-3-9-4-6 — Notaires. Organisation. Divers